Conditions générales
Art. 1. Identification, définitions, et champ d’application des conditions générales du contrat de vente
1.1. Identification
AKINDOO SRL est une société de droit belge ayant son siège social à 1370 à Piétrain (Belgique), rue du Pouilly n°31laquelle exerce son activité dans le cadre du présent contrat sous la dénomination commerciale METISS.
AKINDOO SRL est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE 0842.046.409 et est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.046.409.
AKINDOO SRL peut être contactée par téléphone au numéro 010/88 13 92et par courrier électronique via l’adresse info@metiss.be.
Ses coordonnées bancaires sont les suivantes : IBAN :BE70 0688 9414 5825
1.2. Définitions
On entend par :
« Metiss » :AKINDOO SRL, mieux identifiée à l’article 1.1.
« Client » : le consommateur qui commande une création sur le site web.
« Créateur » : la personne qui a confectionné l’objet mis en vente par l’intermédiaire de Metiss.
« Contrat » : le contrat de vente qui lie Metiss, pour le compte du créateur, au Client à l’issue de la procédure d’achat en ligne en ce compris les présentes conditions générales.
« Créations » : objets confectionnés par le créateur et vendus par l’intermédiaire de la plateforme Metiss.
« Site web » : le site de Metiss dont le nom de domaine est metiss.be.
1.3. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles que Metiss nouent avec le Client. Elles sont un élément essentiel du contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si Metissy a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du contrat. Dans ce cas, les conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.
Ces conditions générales sont applicables à toutes les contrats souscrits à partir 1er mars 2022.
Art. 2. Objet et formation du contrat
2.1. Objet
Metiss s’engage aux conditions générales du présent contrat à vendre au Client des créations pour le compte du créateur. En qualité de commettant du Créateur, Metissprend en charge la mise en vente et la livraison de la création et reçoit le paiement du prix.
Metiss n’assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution du contrat souscrit entre le Créateur et le Client.
2.2. Formation du contrat
L’offre de vente des Créations par Metisssur le site web est valable dans la limite des stocks disponibles et aux conditions définies par les présentes conditions générales.
Lorsqu’il clique sur le bouton « commander »,le Client déclareavoir pris connaissance et accepter que les conditions générales de vente de Metiss s’appliquent au présent contrat. De ce fait, en marquant son accord de manière ferme et définitive sur l’offre de Metiss, le Client est dûment informé qu’il s’engage dans une relation contractuelle conclue par voie électronique conformément à l’article XII.15. du code de droit économique. Dès cet instant, le Client est donc tenu de verser à Metissle montant tel que stipulé dans la procédure de commande. A défaut, la commande ne sera pas livrée.
Les commandes définitivement confirmées devront encore être acceptées par Metiss. Elles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique qui confirmera cette acceptation en fournissant par la même occasion, et pour rappel, les informations contractuelles liées à l'achat sur un support durable.
La boutique en ligne de Metissa été conçue de façon à permettre au Client d'effectuer ses achats en toute sécurité conformément aux règles du code de droit économique. La boutique mentionne, entre autres, les informations suivantes :
- Les catalogues des Créations ;
- Les caractéristiques essentielles des Créations ;
- Le prix en euros toutes taxes comprises des Créations ainsi que le montant des frais de livraison éventuels ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- L’existence d’un droit de rétractation et les principes applicables.
Art. 3. Minorité et capacité juridique
Le Client en passant commande reconnaît qu’il a la capacité juridique de contracter. A défaut, le Client sera tenu le cas échéant d’indemniser Metiss de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une commande sans respecter cette condition légale.
Art. 4. Droit de rétractation
Conformément à l’article V.I. 49. du code de droit économique, le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à dater de la livraison de la Création sans frais additionnels ni pénalités hormis les frais de renvoi. Pour ce faire, Le Client devra le signaler à Metiss par un courrier électronique à l'adresse info@metiss.be. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles réceptionnés par Metiss dans l’état identique à l'état d'origine et dans leur emballage initial. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En cas de retours abusifs, Metiss se réserve le droit de refuser les commandes ultérieures du Client concerné. Metiss recommande de venir déposer l’article à la boutique physique ou d'effectuer le retour par le biais d'un transporteur de confiance étant entendu que le Client assumera la charge des risques jusqu’au retour effectif de l’article. Il est fortement conseillé de retourner l’article en se réservant un code de suivi et, le cas échéant, de souscrire une assurance auprès du transporteur. Metiss n’assumera, quant à elle, aucune responsabilité quant aux risques liés au transporteur chargé du retour des Créations par le Client. La valeur des articles retournés sera remboursée selon le moyen de paiement convenu avec le Client ou sous forme d'un avoir à déduire de la commande ou des commandes suivante(s). Metiss visera à rembourser toute rétractation en numéraire dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la Création.
Art. 5. Obligations de Metiss
5.2. Avant la souscription du contrat
5.2.1. Informations sur les produits
Metiss informe le Client des caractéristiques essentielles des Création qu'il souhaite acquérir sur base des données qui lui ont été communiquées par le Créateur. La responsabilité de Metiss ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise information communiquée par le Créateur. Les textes et illustrations présentant les produits ne sont fournis que dans un but d'information et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Metiss informe le Client du fait que l'outil utilisé pour visualiser les photos ou les illustrations peut faire varier le rendu de la Création et/ou les couleurs par rapport à la réalité.
5.2.2. La disponibilité
Metiss informe le Client des stocks disponibles pour chaque création. Tous les produits peuvent être commandés en fonction de ces stocks. Les stocks sont automatiquement mis à jour à chaque commande. Les articles indisponibles seront indiqués comme tels sur le site (article épuisé, sur commande uniquement...). Les articles commandés de stock sont en principe expédiés dans les 72 heures suivant la confirmation du paiement. Les articles commandés hors stock sont, eux, expédiés dans les délais renseignés au moment de l'acceptation de la commande. Le Client notera que les délais renseignés dans ce cas de figure le sont à titre indicatif. S'il s'avère qu'une commande ne peut être exécutée pour cause d'indisponibilité en raison d’une erreur de comptage, Metiss en informera le Client au plus tôt. Celui-ci aura la possibilité d'annuler partiellement ou totalement sa commande et pourra choisir entre le remboursement partiel ou intégral de sa commande, qui surviendra dans les 30 jours au plus tard après de la notification écrite, ou l'échange des articles indisponibles par des articles de caractéristiques et de prix équivalents sur le site. En toutes hypothèses, Metiss ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une rupture de stock ou d’une indisponibilité des produits en raison d’une mauvaise information du Créateur ou d’un cas de force majeure.
5.2.3. Le Prix
Les prix indiqués sur le site metiss.be sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont clairement indiqués en fin de processus de commande et sont facturés en plus des prix des articles sélectionnés. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5.2.4. Mode de paiement
Metiss propose plusieurs moyens de paiement sécurisés pour permettre au Client d’honorer la commande. Toute commande payée par virement ne sera traitée et validée qu'à la réception du paiement sur le compte de Metiss dans la limite des stocks disponibles au moment de la réception du paiement. Les délais de livraison seront à recalculer à partir de la date de réception du paiement.
5.2.5. La livraison
Metiss livre les créations dans de nombreux pays de l'Union Européenne. Les frais de livraison sont adaptés à la destination et renseignés en fin de processus de commande avant la confirmation définitive par le Client.
5.2. Après la souscription du contrat
5.2.1. Documents communiqués au Client
Metiss envoie au Client par courrier électronique une confirmation de la réception de sa commande, un récapitulatif ainsi qu’une invitation à payer. Metiss communique également au Client une facture pro-forma reprenant les informations essentielles de la commande et lui permet de télécharger les conditions générales du contrat.
5.2.1. La livraison
Metiss livre dans de nombreux pays de l'Union Européenne. Les frais de livraison sont adaptés à la destination et renseignés en fin de processus de commande avant la confirmation définitive par le Client. Les colis sont expédiés par Metiss dans un délai de 72 heures et acheminés par le transporteur à l'adresse de livraison mentionnée par le Client au moment de la commande. Dès que le colis est prêt à expédier, un courrier électronique est envoyé par la société choisie pour la livraison au Client pour information. Ce courrier fournira les renseignements et moyens nécessaires pour permettre au Client de suivre en ligne les étapes de la livraison de son colis. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit à Metiss pour l’expédition de la commande. Metiss n’assumera donc aucune responsabilité consécutives à d'éventuelles erreurs de saisie du Client. Tout frais supplémentaire dans le traitement de la commande résultant de ces erreurs, sera par conséquent entièrement à la charge du Client. En cas de défaut avéré du transporteur (retard significatif (plus de 30 jours à dater de la commande), dommage causé au colis), le Client en informera immédiatement Metiss par email conformément à l’article 6.3. des présentes conditions générales. En toutes hypothèses, Metiss ne sera jamais responsable des retards de livraison résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Si le transporteur reconnait la perte ou la dégradation du colis, Metiss proposera au Client de lui faire parvenir un produit de remplacement. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles, Metiss remboursera le Client du montant des produits concernés en raison de la perte du transporteur dans un délai de 30 jours.
5.2.3. La garantie légale en cas de vice caché (défaut de fabrication)
Metiss n’intervenant que comme intermédiaire du créateur, elle n’assumera aucune responsabilité personnelle dans le cas d’un défaut de fabrication dénoncé dans les deux ans par le Client.
Le rôle de Metiss se bornera à transmettre la réclamation du Client au Créateur afin que ce dernier puisse y réserver la suite utile.
5.3. La responsabilité de Metiss de manière générale
Metiss ne s’engage donc pour toutes les étapes d'accès au site, de la commande à la livraison, que dans le cadre d’obligations de moyen. Sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure et étant indépendant de sa volonté. En toutes hypothèse, la responsabilité de Metiss sera limitée à hauteur des sommes payées ou payables par le Client lors de la transaction à l'origine de l'action concernée.
Art. 6. Obligations du Client
6.1. Informations émanant du client
Le Client est tenu de fournir à Metiss des informations correctes, complètes et actualisées au moment de sa commande. Le client assumera toutes les conséquences généralement quelconques, et notamment financières, consécutives à toute information inexacte, incomplète et/ou non-actualisée notamment en ce qui concerne la livraison des Créations. Tout frais supplémentaire dans le traitement de la commande résultant de ces erreurs sera entièrement à la charge du Client.
6.2. Obligations de paiement
Le Client dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement via le système sécurisé proposé sur sa boutique en ligne. A défaut, Metiss se réservera le droit de suspendre de plein droit la gestion de toute commande et/ou de toute livraison en cas de problème de paiement confirmé par les organismes financiers ou en cas de non-paiement. Metiss se réserve en outre le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel un contentieux judiciaire ou non serait en cours de traitement. Metiss n’assumera aucune responsabilité en cas d’utilisation malveillante ou frauduleuse d'un des moyens de paiement proposés sur son site web. La propriété pleine et entière des Créations est conservée par le Créateur jusqu'au paiement intégral, frais et taxes compris. Toute commande payée par virement ne sera traitée et validée qu'à la réception du paiement sur le compte de Metiss dans la limite des stocks disponibles au moment de la réception du paiement. Les délais de livraison seront à recalculer à partir de la date de réception du paiement.
6.3. Obligations à la réception de la commande
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier visuellement l'état du colis. Toute anomalie visuelle constatable par le Client au moment de la livraison (colis ouvert ou endommagé, article manquant ou détérioré) doit être impérativement renseignée le jour même à Metiss ou, au plus tard, le jour suivant de la livraison du colis par un courrier électronique à info@metiss.be selon la procédure reprise à l’article 7 des présentes conditions générales. A défaut, le Client restera en défaut de démontrer le manquement du transporteur et Metiss ne fera pas droit à sa réclamation.
Le Client est également tenu de vérifier à la réception du colis la conformité de son contenu par rapport au bon de commande. En cas de non-conformité, le Client doit envoyer sa réclamation à Metiss immédiatement ou, au plus tard, le lendemain du jour de la livraison conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Il devra justifier sa réclamation en y décrivant précisément en quoi le contenu livré n’est pas conforme à la commande. A défaut, Metiss ne fera pas droit à la réclamation du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné obligatoirement dans l’état identique à l'état d'origine et dans son emballage initial au plus tard dans les 14 jours calendriers à dater de la réception du colis commandé sur le site metiss.be. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. En cas de retours abusifs, Metiss ne fera pas droit à la demande du Client et se réservera le droit de refuser les commandes ultérieures du Client concerné. Metiss recommande de venir déposer l’article à la boutique physique ou d'effectuer le retour par le biais d'un transporteur de confiance. La valeur des articles retournés sera remboursée selon le moyen de paiement convenu avec le Client ou sous forme d'un avoir à déduire de la commande ou des commandes suivante(s). Metiss visera à rembourser toute rétractation en numéraire dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la Création.
6.4. Obligations en cas de vice caché
Le Client est tenu de dénoncer le défaut de fabrication qui affecterait le produit acheté par l’intermédiaire de Metiss dans un bref délai à dater de sa survenance conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Plus aucun vice caché ne pourra être dénoncé au-delà du délai légal de deux ans. En toutes hypothèses, les défauts apparents ou résultant d’une usure normale ne sont pas constitutifs de vice caché.
Art. 7. Procédure de réclamation
Toute réclamation devra exclusivement être envoyée par courriel à l’adresse info@metiss.be selon les formes et les délais visés dans les présentes conditions générales en fonction de la problématique rencontrée et devra reprendre la référence de la commande. La réclamation devra en toutes hypothèses être appuyée par des éléments probants et des photos. Si un article doit être renvoyé, il pourra, au choix du Client, être déposé à la boutique physique de Metiss dans les heures d’ouverture ou être renvoyé par correspondance à l’adresse : rue du Pouilly n°31 à 1370 à Piétrain (Belgique).
Art. 8. Politique de protection des données
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données établie par Metiss et marque son accord sur la manière dont le traitement de ses données personnelles pourra être réalisé au regard des explications qui y sont apportées.
Art. 9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du site metiss.be (modèles, logos, slogans, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos...) fait partie de la propriété intellectuelle exclusive de Metiss, de ses co-contractants, ou de ses partenaires. Tous les modèles, logos, slogans, illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéo, etc.…, sont donc protégés par le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle :
- Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Metiss.
- Sauf expressément autorisé par Metiss et, le cas échéant par le Créateur, il n'est pas permis de modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site. Aucune licence d'utilisation ou d'exploitation n'est permise.
- Il est strictement interdit de modifier de quelque manière que ce soit le site web ou d'utiliser des versions modifiées du site web. Il est interdit d'accéder au site web par un autre moyen que par l'interface fournie par le site.
Art. 10. Litiges
Tous les litiges relatifs à un différends personnels ou, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat fera l’objet d’une recherche d’une solution consensuelle entre les parties au contrat. Les litiges seront soumis, en cas d’échec de la voie transactionnelle, à la compétence des juridictions judiciaires de l’arrondissement de Liège - Division Liège et seront tranchés selon le droit belge.